FAQ Sport & Solidarité

Ligues et comités régionaux de Nouvelle-Aquitaine, le CROS a créé cette Foire Aux Questions pour vous aider et faciliter votre quotidien.

Cette FAQ est la vôtre, pour continuer à l’alimenter,
posez vos questions via l’adresse faq@cros-nouvelle-aquitaine.org

JURIDIQUE

Que doit-on faire en cas d’accident du travail ?

Depuis le 1er janvier 2021, les structures d’au moins 10 salariés, qui relèvent du régime général, doivent avoir créé un compte AT/MP pour recevoir la notification de leur taux, qui ne se fera désormais que par voie dématérialisée.
A titre informatif, les structures dépassant 150 salariés équivalents temps plein (ETP) sont soumises à cette dématérialisation depuis janvier 2020.
⚠️ Elle sera généralisée et rendue obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2022 – les employeurs de moins de 10 salariés doivent ouvrir un compte avant le 1er décembre 2021.

A défaut de respecter cette obligation, une pénalité peut être appliquée selon la taille de l’entreprise :

Entreprise de moins de 20 salariés : 0.5% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
Entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
Entreprises de 150 salariés et plus : 1.5% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

L’ouverture du compte se fait sur le site net.entreprises.fr.
Pour l’ouverture de votre compte, nous vous invitons à suivre la procédure indiquée sur le site d’Améli.
En cas de question ou de difficulté, les entreprises peuvent contacter un conseiller de l’assurance maladie au numéro 36 79 – en cas de difficulté d’accès au site net.entreprises.fr, une ligne dédiée a été créée : 0 820 000 516.

Pour plus d’informations : cliquez-ici

SOUTIEN A LA REPRISE DU SPORT DANS LES CLUBS

Comment obtenir le PASS’Sport ?

Le Pass’Sport est une nouvelle allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive. En savoir plus en cliquant-ici

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Comment créer mon compte asso pour faire la demande de remboursement dans le cadre du déploiement Pass’Sport ?

Le Compte Asso (LCA) permettra aux structures affiliées à une fédération sportive agréée et, dans les quartiers de la politique de la ville et sur les territoires labélisés « Cités éducatives», aux associations agréées de demander, à partir du 1er septembre, le remboursement du Pass’Sport pour les jeunes éligibles accueillis dans le cadre de ce dispositif entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021.
Il est important d’anticiper, dès cet été, la création de son compte Asso en suivant les étapes suivantes qui ne prennent que quelques minutes. Créer votre compte en cliquant-ici
les clubs qui ont déjà un compte asso n’ont pas besoin de le créer !