L’équipe du CROS se mobilise et accompagne ses adhérents !

Ligues et comités sportifs de Nouvelle-Aquitaine, chers adhérents, vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la crise sanitaire lié au COVID-19 et les mesures à prendre en cette période de confinement. Afin de maintenir le lien et faciliter la continuité de vos activités, nous avons créé cette rubrique pour vous partager nos réponses.

BOITE A OUTILS…
Une rubrique « Boite à outils » est également à votre disposition en cliquant-ici.

Le CROS Nouvelle-Aquitaine coopère avec le cabinet d’avocat ELLIPSE AVOCATS, spécialiste en droit du travail, pour répondre à vos questions.

⚠️  Les réponses ci-dessous datent du 25 mars mais au regard de l’actualité elles peuvent être amenées à évoluer.

Cette foire aux questions est la vôtre, pour continuer à l’alimenter,
posez vos questions via l’adresse faq@cros-nouvelle-aquitaine.org

TRAITEMENT DES RISQUES & CAS DE CONTAMINATION

Que faire si un de mes salariés présente un risque sérieux de contamination ?

En cas de retour d’un salarié d’une zone à risque ou en contact avec une personne infectée. Pendant les 14 jours qui suivent ce retour ou ce contact, et lorsque l’employeur en a connaissance, il lui est recommandé d’aménager le poste de travail du ou des salariés concernés… Lire l’article

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Que faire si un de mes salariés est contaminé ?

1. Lui demander de rester chez lui ;
2. Nettoyer toutes les surfaces de travail :
> équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
> entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :
– les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
– les sols et surfaces soient en suite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
– un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
– les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
> les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

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Comment traiter le cas des salariés à risques (femmes enceintes, diabétiques, malades chroniques, etc…) ?

Il est conseillé de demander aux salariés de ne pas se rendre dans l’entreprise.

Ils peuvent être arrêtés par leur médecin traitant : mais problème de carence.

En revanche, en contactant l’ARS, possibilité de se faire arrêter jusqu’à 20 jours et indemnisation sans délai de carence. (Décret du 31 janvier 2020)

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Est-ce que je peux appliquer une différence de traitement en fonction des personnes contaminées ou non ?

Non, discrimination en raison de l’état de santé

ADAPTER L’ACTIVITÉ DES SALARIÉS

1- GARDE D’ENFANT

Dans quelle mesure mes salariés parents peuvent rester chez eux pour garder leurs enfants en cas de fermeture de l’école ?

Pour les enfants de moins de 16 ans. Si le télétravail est possible, il est à favoriser. En revanche, s’il ne l’est pas, le salarié pourra être placé en arrêt de travail indemnisé après télé-déclaration de la part de l’employeur… Lire l’article

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Quid de l’indemnisation pendant l’arrêt garde d’enfant

Idem arrêt maladie simple. Seule différence néanmoins, le salarié ne doit subir aucune carence : Ni dans le versement des IJSS, Ni dans le versement du complément employeur légal. Lire l’article

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Est-ce que je peux accéder à la demande d’un salarié qui me demande une prise en charge de frais pour garder un enfant ?

Oui. Si ça rentre dans l’intérêt de l’entreprise, il est possible de rembourser les frais de garde au salarié, sans payer directement la nounou. Via remboursement au titre des frais professionnels.

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Est-ce que je peux autoriser un salarié à venir travailler avec un enfant ?

Possible, mais pas conseillé au regard du risque de propagation et d’accident.
Contreproposition : Co-gardiennage
Ou payer une nounou pour plusieurs

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Le salarié acquiert-il des congés payés pendant l’arrêt de garde d’enfant ?

Idem arrêt maladie simple donc non (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

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Arrêt garde d’enfant : attention est ce que valable pour les nourrices et assistantes maternelles ?

Les salariés concernés par les arrêts « garde d’enfant » sont « […] les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières […] (Cf Article 1 Décret du 31 janvier 2020)

Ce qui semble être le cas de la salariée – étant parent d’un enfant de moins de 16 ans (1)  ayant fait l’objet d’une mesure de maintien à domicile (2) et qui est dans l’impossibilité de travailler (parent isolé) (3).

A mon sens, la salariée pourra donc être placée en arrêt de travail indemnisé, dans le cadre « garde d’enfant », pendant le temps nécessaire – cette dernière n’ayant d’autre choix du fait de l’impossibilité pour l’assistante maternelle d’accueillir son enfant.

Par conséquent, dans le cadre de la procédure à suivre, cela revient à renseigner le nom de l’assistante maternelle et la commune dont elle dépend.

2- TELETRAVAIL

Sous quelles conditions puis-je imposer le télétravail à mes salariés ?

OUI. A noter que celui-ci peut être imposé sans l’accord du salarié en cas de circonstance exceptionnelle, notamment menace d’épidémie ; (Art. L.1222-11 C. Trav.)

3- RTT Nouvelle ordonnance du 25 mars 2020. Depuis le 26 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Suis-je autorisé à imposer des RTT à mes salariés ?

L’employeur peut unilatéralement (sans accord d’entreprise) imposer ou modifier les jours de repos prévus sous réserve :
– de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ;
– et dans la limite de 10 jours maximum.

4- CONGÉS PAYÉS Nouvelle ordonnance du 25 mars 2020. Depuis le 26 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Suis-je autorisé à imposer des congés payés à mes salariés ?

Par accord d’entreprise ou de branche (en l’absence d’accord, pas de dérogation), l’employeur pourra imposer ou modifier :
• Les dates de prise et de départ des congés payés acquis par un salarié (reliquat à prendre avant le 31/05/20) ;
• Des congés par anticipation sur la période d’acquisition en cours ;
Dans la limite de 6 jours ouvrables ;
• En respectant un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ;
Cet accord d’entreprise ou de branche peut également autoriser l’employeur à :
• Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié (à défaut de précision, on peut penser que ce fractionnement donne droit aux jours supplémentaires de fractionnement) ;
• Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par PACS travaillant dans son entreprise.

ACTIVITÉ PARTIELLE

Comment recourir à l’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances exceptionnelles (article R. 5122-1 du code du travail). En cas d’activité partielle, les salariés bénéficient d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat. Lire l’article

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Est-ce que les stagiaires sont concernés par le chômage partiel ?

Non car ils n’ont pas de contrat de travail

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Est-ce que les apprentis sont concernés par le chômage partiel ?

Oui. A noter que pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation versée ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

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Est-ce que les intérimaires peuvent être mise en activité partielle ?

Ils peuvent être placés en activité partielle dès lors qu’ils sont affectés dans un établissement dont les salariés de l’entreprise d’accueil sont, eux-mêmes, activité partielle. 

Mais c’est l’agence d’interim qui fait la demande d’activité partielle pour eux à l’administration.

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Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?

Non car ils n’ont pas de contrat de travail.

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Peut-on imposer l’activité partielle à un salarié protégé ?

La mise en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail pendant la période d’indemnisation au titre de l’activité partielle (Cass. soc., 18 juin 1996, no 94-44.654, Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-43.718).

Toutefois, le salarié protégé ne peut se voir imposer une mise en activité partielle.

L’employeur, doit donc :

  • Soit revenir sur sa décision et reverser la partie du salaire perdue du fait d’une mesure de chômage partiel ;
  • soit engager une procédure de licenciement et par conséquent respecter les formalités légales protectrices en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La seule exception concerne le cas où cette mesure ne modifie pas les conditions de travail de l’intéressé. C’est notamment le cas s’il prend des JRTT ou des congés payés pendant cette période pour ne pas subir de perte de revenu (Cass. soc., 28 juin 2018, no 17-11.714).

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Peut-on privilégier les congés payés au chômage partiel ?

La pose de CP immédiatement ne peut être imposée aux salariés que s’ils les ont déjà posés d’ici le 31 mai 2020 (hypothèse de « circonstances exceptionnelles » prévues par l’article L.3141-16 C. trav.)

Et c’est une bonne solution dans la mesure où le salarié aura un maintien de salaire pendant les CP (alors que 84% du net environ en activité partielle).

NB : pour imposer des CP d’ici le 31 mai 2020 alors qu’ils ne sont pas déjà posés, respect du délai d’1 mois et consultation du CSE.

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Comment puis-je adapter ma politique suivant les lieux de travail (« cluster ») ?

Il est possible d’adapter ses mesures suivant les localisations de vos établissements.

Dans les zones particulièrement touchés (Oise, Morbihan…), il convient se référer aux directives données par les préfectures et les mairies en matière de confinement et de déplacement.

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Dois-je mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) ?

Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) devra être mis à jour en identifiant les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission peuvent se trouver réunies (notamment contact étroits entre les personnes, discussions de plus de 15 minutes, contact de mains non lavées, etc.), en lien avec le CSE et le Médecin du travail.

Comment indemniser des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ? Valable jusqu’au 31 août 2020

Plusieurs décrets datant du 4 et 9 mars 2020 prévoient temporairement une indemnisation sans aucune carence (modifiant le décret du 31 janvier 2020) :
• Ni dans le versement des Indemnités Journalière de Sécurité Sociales ;
• Ni dans le versement du complément employeur légal.

Base de calcul de l’indemnisation des salariés par l’employeur

Assiette de calcul de l’indemnité de CP pour 35h.
Donc prise en compte de prime d’ancienneté, bonus, etc..
Pas de prise en compte des h sup, même structurelles.

Remarque: s’agissant de l’obligation de l’employeur de maintenir le versement de la rémunération pour les heures structurelles effectuées entre 35 et 39 heures, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que le chômage partiel (ou l’activité partielle) suspend le contrat de travail ainsi que l’obligation de verser le salaire convenu. Par conséquent, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées, « sauf à ce que l’employeur se soit expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle » (Cass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720 ; Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831 ; Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718 ; Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617).

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Quel est l’impact du chômage partiel sur le préavis ?

Concernant le préavis (licenciement ou démission), si le salarié est dispensé de l’exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis. L’activité partielle n’a alors aucune incidence.

Si le salarié exécute son préavis (licenciement ou démission), ce salarié a droit à une indemnité de préavis calculée à partir de sa durée de travail, c’est-à-dire :

  •  la durée légale ou conventionnelle de travail pour les salariés à temps plein ;
  • la durée fixée au contrat pour les salariés à temps partiel.

L’activité partielle n’a donc aucune incidence et l’employeur doit verser le salaire habituel sans aucune prise en charge au titre de l’activité partielle

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Quel est le texte qui impose de solder les RTT avant d’enclencher l’activité partielle totale ?

Il n’existe à ma connaissance aucun texte imposant de solder les RTT/CP avant de solliciter une autorisation d’activité partielle (articles L.5122-1 et suivants et articles R.5122-1 et suivants du Code du travail), mais il s’agit d’une pratique de l’administration qui a pour habitude, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’activité partielle, de solliciter qu’il soit justifié que les CP/RTT ont d’abord été soldés.

Toutefois, compte-tenu du contexte actuel et de la réduction du délai laissé à l’administration pour autoriser le recours à l’activité partielle (48h contre 15 jours habituellement), je pense que celle-ci ne vérifiera pas ce point. Aussi, l’activité partielle supposant une autorisation en amont, il ne devrait pas y avoir de contrôle a posteriori sur ce point dès lors que l’entreprise a obtenu son autorisation d’activité partielle (et en l’absence de fraude bien évidemment).

Pour les entreprises pourvues de représentants du personnel (et en tout état de cause pour les entreprises employant plus de 50 salariés), je vous conseille d’évoquer ce point en CSE avant demande d’autorisation.

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Quid en cas de salarié au télétravail qui sont déclaré en activité partielle ?

Risque civil de remboursement et pénal pour escroquerie.

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Pas d’accord RTT au sein de l’entreprise et politique de récupération des HS privilégiée au paiement qui n’intervient qu’en dernier ressort. Puis-je imposer au salarié qu’il prenne ses repos compensateurs pendant la période de confinement ?

Regarder dispositions des accords, à défaut dispositions supplétives, il est possible de l’imposer au salarié.

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Plafond de remboursement de l’employeur par l’état si l’entreprise décide du maintien du net ? Et charges sociales pour le surplus ?

La DIRECCTE a indiqué au client que le delta entre salaire brut maintenu et montant est soumis aux cotisations patronales : 2 lignes sur BS : allocation chômage partiel / complément de salaire employeur (soumis) 

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Quid des maintiens de salaires conventionnels ?

Par exemple métallurgie des cadres : les allocations d’activité partielle sont exonérées taxes et cotisations, pour le surplus cela ne bénéficie pas au complément employeur / au-dessus du plafond ? (Attente validation stagiaires – URGENT)

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Les salariés acquièrent-ils des CP pendant la période d’activité partielle ?

Oui. Cf art. R.5122-11 C. trav. : « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés » 

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J’ai 6 salariés et je n’en ai besoin que de 4. Je peux en mettre 2 en activité partielle totale ? Je les « choisis » comment ?

Premièrement, les 6 sont disponibles.
Deuxièmement le choix peut être volontariat ou pouvoir de direction (sous réserve de ne pas retenir un critère discriminant).

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Consultation du CSE pour mettre en place l’activité partielle

> au moins 50 salariés : information consultation.
> moins de 50 salariés : information, donc pour les entreprises de – de 50 salariés, pas d’avis à fournir à l’administration. NB : si pas de CSE, pas de besoin de fournir de PV de carence, le cas échéant, pas de texte prévoyant spécifiquement qu’il faut être à jour de ses élections pour faire la demande d’AP

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Quid de l’épargne salariale en activité partielle

Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur le calcul de la participation et de l’intéressement, l’article R. 5122-11 du code du travail prévoit :

  • que la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ;
  • et que lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Remarque : s’agissant de l’obligation de l’employeur de maintenir le versement de la rémunération pour les heures structurelles effectuées entre 35 et 39 heures, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que le chômage partiel (ou l’activité partielle) suspend le contrat de travail ainsi que l’obligation de verser le salaire convenu. Par conséquent, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées, « sauf à ce que l’employeur se soit expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle » (Cass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720 ; Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831 ; Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718 ; Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617). Toutefois les heures supplémentaires structurelles qui auraient été faites pendant les périodes de chômage partiel doivent être prises en compte pour le calcul de l’ intéressement  et de la participation.

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Quid du cumul arrêt de travail / activité partielle ?

Non > mais possible alternatif

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Est-ce que la prime d’ancienneté est prise en compte dans le calcul ?

Oui > la rémunération de référence est calculée sur la règle du maintien de salaire ramenée sur la base du maintien du salaire

Est-ce que la prime du dimanche est intégrée ?

Oui > la rémunération de référence est calculée sur la règle du maintien de salaire donc l faut travailler tous les dimanches

 

RELATIONS COLLECTIVES ET INSTANCES

Quelles sont mes obligations en matière d’information/consultation de mes représentants du personnel ?

Entreprise de + 50 salariés : le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.
Donc rentre notamment en compte la mise en place du télétravail.

Entreprise de – 50 salariés : Communication obligatoire.
Pas d’obligation de consultation, mais il faut communiquer, au même titre que la communication auprès des salariés.
Pas d’ODJ ni de convocation, un simple PV est suffisant.

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Est-ce que je peux repousser les échéances obligatoires ? (réunions CSE, NAO, etc.) ?

A priori oui compte tenu du contexte.

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Est-ce que je peux imposer la visioconférence pour les réunions CSE ?

OUI dans la limite de 3 unilatéralement, sans accord avec mon CSE. (L.2315-4). Il faut aussi être pragmatique.

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Quelles sont mes obligations en matière de DUER ?

Il convient de mettre à jour le DUER.
Exemple de modèle sur le présent à insérer directement dans ton document : https://fr.calameo.com/read/00538925286d921cb2a9a?authid=jszuNZOI9M5r 
A noter que le CSE joue un rôle particulièrement important dans les situations de crises. Il devra ainsi être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.

AUTRES

J’ai organisé un séminaire d’entreprise, puis-je le maintenir ?

NON. Dans la mesure où cet évènement n’est pas indispensable, il est préférable de le reporter.

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Peut-on collecter des informations relatives à la santé des salariés ? Impact du RGPD ?

Les employeurs doivent veiller à ne pas prendre des mesures qui peuvent porter atteinte au respect de la vie privée des salariés.

Or, le risque existe en cas de collecte de données de santé « qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus ». Ces données sont strictement encadrées par le RGPD et le code de la santé publique. Les entreprises ne peuvent pas donc « collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches ».

Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :
– des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ;
– ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents. 

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Est-ce que je peux demander des délais de paiement à l’URSSAF et impôts ?

Oui le gouvernement a annoncé que les paiements ne pouvaient pas être faits, au moins au mois de mars. Des annonces complémentaires seront faites.
Bruno le Maire a annoncé que les entreprises pourront demander le report du paiement des charges sociales par simple mail + déclarer une situation exceptionnelle sur l’espace en ligne du site de l’URSSAF.

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J’ai embauché un salarié en CDD ou CDI dont le début de contrat commencera pendant la période de confinement, que faire ?

Option 1 : décaler le début du contrat d’un commun accord avec le salarié.
Option 2 : à défaut d’accord, réaliser la DUE et mettre le salarié en activité partielle.

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Les procédures engagées (RC, licenciement) peuvent-elles continuer d’être mises œuvre ?

Oui, les procédures engagées (licenciements, RC, etc.) peuvent continuer d’être mises en œuvre (sous réserve d’éventuelles restrictions dans des textes à paraître).
Les procédures disciplinaires peuvent continuer d’être mises en œuvre sous peine de prescription

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Le entretiens préalables doivent-ils être reportés pendant la période de confinement ?

NON les entretiens préalables n’ont pas vocation à être reportés (attention au délai d’acheminement des courriers par La Poste) et la convocation à entretien préalable devrait logiquement pouvoir tenir lieu de justificatif de déplacement professionnel impérieux (droits de la défense), y compris pour le conseiller du salarié. Concernant le manager chargé de tenir la réunion, l’employeur doit lui délivrer l’attestation permanente.

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Que faire si le salarié ne se présente pas en invoquant la force majeure à cause du Coronavirus ?

Le critère d’irrésistibilité n’est pas valable tant que la personne n’est pas réellement malade. Si mesure barrière et comme on peut se déplacer (avec attestation néanmoins), ce n’est pas insurmontable.
Process :
– toujours convoquer avec attestation pour se déplacer
– Le salarié répond qu’il ne vient pas car il est maladie du Coronavirus
– envoyer les motifs par courrier et donner la possibilité au salarié de répondre avant de notifier.

SUJETS PRATIQUES

Pouvez-vous nous indiquer si des dispositifs d’aide sont prévus par la Région ?

OUI. Solidaire du Plan national COVID-19 en faveur de l’économie, la Région Nouvelle-Aquitaine se mobilise à hauteur de 50 millions d’euros pour les entreprises et les associations en mettant en place plusieurs mesures exceptionnelles à destination des entreprises régionales impactées par la crise du Coronavirus, face aux obligations de confinement et au fort ralentissement, voire l’arrêt total d’activité pour certaines. Lire l’article

Pourriez-vous nous indiquer les démarches à faire pour obtenir les aides de la Région ?

Les acteurs du sport sont invités à répondre à l’enquête réalisée par le Mouvement Associatif Nouvelle-Aquitaine (MA N-A).
Ces résultats permettront de prioriser l’aide aux associations ayant une perte financière réelle due à une réduction de prestations ou d’activités financières directes, comme par exemple, les événements sportifs ou autres. Lire la suite

Quand pouvons-nous déposer notre dossier pour percevoir l’aide de la Région ?

Les demandes d’aides pour les associations pourront être déposées à partir du 6 avril.

Comment poursuivre la pratique d’une activité physique quotidienne ?

Le confinement ne doit signifier pas arrêt total d’activité physique pour la population. Il est recommandé, à minima 1h d’activité physique pour les enfants et 30min pour les adultes. Afin de répondre à ces enjeux, le mouvement sportif en collaboration avec le ministère des sports et Be Sport, My Coach et Goove app proposent des solutions. Lire l’article

Comment protéger les plus démunis face à la crise que nous traversons ?

L’urgence sanitaire et les conséquences du confinement peuvent avoir des impacts négatifs, voire dramatiques, pour les Français les plus vulnérables. Il est donc essentiel d’épauler les agents publics engagés sur le front du COVID-19.
Pour ce faire, le gouvernement a mis en place une plateforme en ligne afin de permettre aux citoyens de se mobiliser dans 4 missions identifiées comme vitales pour la nation. Lire l’article

Comment organiser ma Ligue face à la crise sanitaire que nous traversons ?

Votre Ligue doit faire face à cette épidémie comme toutes les autres. Afin de vous aider à prendre les décisions qui correspondent au mieux à votre structure, vous trouverez ici les liens pratiques vous permettant d’organiser et de maintenir votre activité. Lire l’article

Comment garder le contact professionnel en étant confiné ?

En cette période exceptionnelle qui vous contraint à réorganiser et à adapter vos méthodes de travail, le CROS Nouvelle-Aquitaine tient à partager à l’ensemble de ses adhérents son expérience sur quelques outils pour rester connecté. Outils de visioconférences ou groupes de discussion, le CROS vous partage ses bonnes pratiques. Lire l’article

Comment protéger au mieux mon volontaire en Service Civique ?

Voici les informations essentielles à connaître suite à la parution du communiqué de presse de l’Agence du Service Civique du 16 mars 2020. Le contrat, la mission, le rôle de la structure d’accueil dans cette période difficile… Lire l’article