Statuts

STATUTS
Adoptés par l’A.G. Extraordinaire du 31 Mars 2008.

PREAMBULE
Conformément à l’article R.141-3 du Code du sport, et à l’article 17 des statuts du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), ce dernier est représenté dans la région par le Comité Régional Olympique et Sportif d’Aquitaine, dont les objectifs et les actions doivent être conformes à ceux définis par le CNOSF .
Le CNOSF reconnaît aux CROS, CDOS et CTOS qualité exclusive dans leur ressort territorial pour mettre en œuvre, en son nom et sous son contrôle, certaines missions mentionnées à l’article 2 des statuts du CNOSF.
Ses statuts sont soumis à l’agrément du CNOSF selon des modalités prévues dans ses statuts et son règlement intérieur.(lire le Règlement Intérieur)
Titre I : dénomination, siège et objet social

ARTICLE 1 : dénomination et siège social
Le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) d’Aquitaine est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée par le décret du 16/08/1901.
Il a été déclaré sous le N° 10085 à la Préfecture de la Gironde le 17/05/73 et publié au Journal Officiel du 29/05/73.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à BORDEAUX.
Il peut être transféré en tout lieu de la région par simple décision du Comité de Direction, ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 2 : objet social
L’Association a pour objet, dans le cadre des orientations fixées par le CNOSF :

1) De contribuer à la défense et au développement du patrimoine sportif régional

2) De représenter le sport régional pour toutes les questions d’intérêt général notamment auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels régionaux. Elle est la seule habilitée à assurer la liaison avec le CNOSF et son organe en charge des CROS/CDOS/CTOS.

3) De propager les principes fondamentaux de l’Olympisme définis par Pierre de Coubertin et énoncés dans la Charte Olympique, plus particulièrement en ce qui concerne la pratique du sport pour la santé et la prévention du dopage, la lutte contre toute discrimination et la violence dans le sport, les questions d’environnement et de développement durable.

4) D’entreprendre au nom des comités et organismes régionaux ou avec eux et dans le respect de leurs prérogatives, toutes activités d’intérêt commun, notamment celles de nature à encourager ou à organiser la formation initiale et continue des dirigeants, officiels, cadres et techniciens, ou encore d’ apporter une aide effective pour l’emploi, la recherche, la prospective, la documentation et la communication.

5) D’alerter le CNOSF sur l’utilisation des propriétés olympiques pour lui permettre d’exercer sa mission de veille et de protection concernant l’utilisation du symbole, du drapeau, de la devise, de l’hymne olympique, et des termes « Olympiques » et « Olympiades » qui seraient contraires aux dispositions de la Charte Olympique.

6) D’une manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire au développement de l’idée et de la pratique sportive au sein de la Région Aquitaine

Titre II : composition

ARTICLE 3 : les membres
Le Comité Régional Olympique et Sportif d’Aquitaine est composé de :
– Membres actifs : les organismes régionaux représentant des fédérations membres actifs du CNOSF, à raison d’un seul organisme par fédération
– Membres associés :
a) organismes régionaux représentant des groupements nationaux membres associés du CNOSF.
b) organismes régionaux représentant des jeux populaires traditionnels sous réserve d’acceptation par l’Assemblée Générale.
c) organisations régionales sportives ne répondant pas aux critères des membres actifs, dans les conditions fixées au Règlement intérieur.
– Sont également membres du CROS
– les membres d’honneur,
– les membres bienfaiteurs.

Les titres de membre d’honneur et de membre bienfaiteur sont décernés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur.

ARTICLE 4 : perte de la qualité de membre
Les membres du CROS perdent cette qualité :

1) Lorsque le groupement national auquel ils appartiennent perd sa qualité de membre du CNOSF.

2) En cas de dissolution du groupement auquel ils appartiennent.

3) Pour un non paiement de la cotisation annuelle.

4) Par retrait pour les personnes morales et par démission ou décès pour les personnes physiques.

5) Par radiation, pour motif grave, sur décision du Comité Directeur statuant selon les règles de quorum et de vote fixées à l’article 13 des présents statuts, et après audition du représentant légal du groupement qui peut se faire assister d’un défenseur de son choix et reçoit à l’avance communication des griefs retenus avec pièces justificatives.

Tout membre qui fait l’objet de la radiation prononcée par le Comité Directeur peut interjeter appel devant l’Assemblée Générale du CROS d’Aquitaine.
L’appel doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Présidence du CROS dans un délai de 30 jours à compter de la notification faite au membre concerné dans la même forme.

Cette Assemblée, après une nouvelle audition de la partie intéressée et un nouvel examen des motifs, ne pourra réformer une décision de radiation attaquée qu’en statuant selon les règles de quorum et de vote fixées à l’article 6 des présents statuts.

Titre III : Assemblée Générale

ARTICLE 5 : composition et rôle
L’Assemblée Générale se compose des membres définis à l’article 3.
Tous les membres sont invités à participer aux travaux de l’Assemblée Générale mais seuls les membres actifs et les membres associés à jour de leur cotisation ont voix délibérative.
Chaque organisme régional est représenté par sa présidence, ou une personne de son Comité de Direction dûment mandatée à cet effet.
Chaque membre actif et chaque membre associé dispose d’une voix aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.
– Les membres actifs disposent d’une voix supplémentaire
– Une voix supplémentaire est attribuée à chaque organisme régional appartenant à une fédération olympique.

Participent à l’Assemblée Générale du CROS avec voix consultative les Présidents du CNOSF, du CNCD, des CDOS, ou leurs représentants, et les membres du Comité Directeur du CROS.
Les membres d’honneur et bienfaiteurs peuvent assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du CROS.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an :
– pour se prononcer sur le rapport moral, les comptes de l’exercice écoulé, le budget proposé pour l’exercice à venir,
– pour examiner le rapport d’activités,
– pour procéder, le cas échéant, à l’élection des membres du Comité Directeur et du Président,
– et, d’une manière générale, pour examiner toutes les questions entrant dans l’objet de ses statuts.

Elle fixe le montant des cotisations de chaque catégorie de ses membres sur proposition du Comité Directeur.
Elle désigne un commissaire au compte et son suppléant, pour une durée de six ans.

Son ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.
Ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Une copie des délibérations, bilans, et rapports du commissaire aux comptes est adressée au CNOSF.

L’Assemblée Générale annuelle est convoquée par le Président ou la Présidente. L’Assemblée Générale est également convoquée par la Présidence, soit à la demande de la majorité du Comité Directeur, soit à la demande des membresreprésentant au moins la moitié des voix de l’Assemblée Générale. Dans ce cas, elle doit se tenir dans un délai de 45 jours.

L’Assemblée Générale est présidée par la Présidence du CROS. Son Bureau est constitué par le Bureau du Comité Directeur.
Les convocations sont adressées au moins 21 jours avant la date de la réunion.
Il est tenu procès-verbal de séance signé par le Président et le Secrétaire Général.

ARTICLE 6 : règles de quorum et de vote
L’Assemblée Générale délibère valablement si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix dont disposerait au total l’Assemblée. Si le quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale doit être convoquée dans les 15 jours et délibére quel que soit le nombre de présents.
Dans ce cas, les convocations sont adressées au moins 8 jours avant la date de cette réunion.

Lors des Assemblées Générales, les décisions sont prises à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour des suffrages exprimés et des bulletins blancs sauf dispositions contraires prévues aux articles 9, 14, 19 et 20.

Les votes par correspondance et par procuration ne sont pas admis.
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Titre IV Comité Directeur

ARTICLE 7 : rôle et composition
Le CROS est administré par un Comité Directeur qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe du CROS.
Le Comité Directeur suit l’exécution du budget.

Le Comité Directeur est composé de :
– 21 membres élus à bulletin secret par la première Assemblée Générale qui suit les Jeux Olympiques d’été, pour une durée de quatre ans, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
– d’un représentant nommément désigné par le Conseil d’Administration de l’association « Aquitaine Sport pour Tous » pour une durée identique à celle du mandat des autres membres.

Sont éligibles les personnes proposées par les organismes régionaux membres actifs du CROS, à raison d’un seul candidat par groupement. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Comité Directeur doit comprendre au moins un représentant de chacun des quatre collèges qui composent le CNOSF.
Au cas où les élections n’amènent pas au Comité Directeur au moins un représentant de chacun des collèges, conformément au précédent alinéa du présent article, est déclaré élu au 2ème tour le candidat le mieux placé au titre du collège concerné.
Peuvent également être éligibles, après validation de leur candidature par le Comité Directeur sortant, ou par le Comité Directeur en exercice en cas d’élections complémentaires en cours d’Olympiade, au maximum deux personnes qualifiées en considération de leur compétence ou des services qu’elles peuvent rendre. Ces personnes qualifiées doivent être licenciées dans des disciplines différentes.

– éventuellement, de membres cooptés par le Comité Directeur, à concurrence de deux, selon des modalités définies au Règlement Intérieur.
Les Présidents des CDOS de la région, ou leur représentant nommément désigné, sont membres de droit du Comité Directeur du CROS avec voix délibérative.

Le Comité Directeur doit comporter au moins un représentant de chaque sexe
Le médecin du CROS est membre de droit du Comité Directeur avec voix consultative.
Il y a incompatibilité entre des fonctions rémunérées et un mandat électif dans la même structure.
Tout candidat doit être majeur, licencié dans un organisme membre actif du CROS et jouir de ses droits civiques.

Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs peuvent être invités au Comité Directeur avec voix consultative.

Les fonctions des membres du Comité Directeur prennent fin :

1) à l’expiration du mandat ;

2) en cas de démission ou de décès ;

3) lorsque l’intéressé perd la qualité requise pour occuper sa fonction, notamment s’il cesse de représenter son organisme régional. Le CROS doit être informé par lettre recommandée avec accusé réception du retrait du mandat par l’organisme concerné.

4) En cas de radiation de l’organisme régional représenté prononcé selon l’article 4 des présents statuts ;

5) En cas de vote de défiance prévu à l’article 14 des présents statuts.

En cas de vacance, le Comité Directeur peut, par cooptation, pourvoir au remplacement du ou des membres ne siégeant plus sous réserve du respect d’un seul membre par organisme.
Chaque cooptation produit ses effets jusqu’au terme du mandat du Comité Directeur à la condition d’avoir été ratifiée par la plus proche Assemblée Générale.

ARTICLE 8 : réunions
Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation écrite adressée au moins 10 jours avant la réunion, la date de la poste faisant foi, à l’initiative de sa Présidence ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.

Un membre peut être considéré comme démissionnaire après trois absences annuelles consécutives ou cinq absences annuelles non consécutives, sans excuses reconnues valables.

Titre V : Présidence et Bureau

ARTICLE 9 : le Président : élection
Le Président ou la Présidente est choisi parmi les membres élus du Comité Directeur sur proposition de celui-ci qui doit se prononcer à la majorité absolue des membres présents. Il est élu par l’Assemblée Générale au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

En cas de vacance de la Présidence, le Comité Directeur élit au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs un de ses membres élu pour assurer la fonction de Président par intérim jusqu’à la première Assemblée Générale qui suit son élection par le Comité Directeur.

ARTICLE 10 : les missions du Président
Le Président ou la Présidente représente le CROS dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il ordonnance les dépenses.

Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées au Règlement Intérieur ou à défaut par le Comité Directeur.
En cas de représentation en justice, le Président ou la Présidente ne peuvent être remplacés que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le Président ou la Présidente et le Secrétaire Général règlent les affaires quotidiennes dans l’intervalle des réunions du Bureau et du Comité Directeur.

ARTICLE 11 : rôle et composition du Bureau
Le Bureau assure la gestion des affaires courantes, dans la limite des pouvoirs attribués par les présents statuts à l’Assemblée Générale et au Comité Directeur.
Sur proposition du Président ou de la Présidente, le Comité Directeur élit en son sein un Bureau. Le nombre de membres du Bureau ne peut être supérieur à la moitié du nombre de membres du Comité Directeur.
Le Bureau comprend, outre la présidence, au moins un Secrétaire général et un Trésorier général.
A l’exception du Président ou de la Présidente, le Comité Directeur peut révoquer un ou plusieurs membres du bureau à la majorité des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Sont élus les candidats qui ont obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs et, au second tour, à la majorité simple des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

ARTICLE 12 : réunions du Bureau
Le Bureau du Comité Directeur se réunit chaque fois que la Présidence le juge utile ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Un membre peut être considéré comme démissionnaire après trois absences annuelles consécutives ou cinq absences annuelles non consécutives, sans excuses reconnues valables.

Titre VI : Dispositions communes au Comité Directeur et au Bureau

ARTICLE 13 : délibérations
Le Comité Directeur et le Bureau ne délibèrent valablement que si la moitié, au moins, de leurs membres sont présents.
Les décisions, tant au Comité Directeur qu’au Bureau, sont prises à la majorité des membres présents, sauf disposition contraire prévue aux articles 9 et 11 des présents statuts.
En cas d’égalité des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante.
Les votes peuvent avoir lieu à bulletin secret sur demande expresse d’un membre.

Il est tenu procès-verbal de séance, signé par le Président et le Secrétaire Général ou à défaut par la Présidence et le Secrétaire de séance pour les réunions du Comité Directeur et du Bureau.

ARTICLE 14 : défiance
A tout moment, l’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur et du Bureau par un vote de défiance.
L’Assemblée Générale délibère valablement si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix dont dispose au total l’Assemblée Générale.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
L’Assemblée Générale doit être saisie à cet effet :
– soit sur convocation demandée spécialement par le Comité Directeur à la majorité des 2/3 de ses membres ;
– soit à la demande de la moitié au moins des membres de l’Assemblée Générale représentant la majorité absolue des voix dont elle dispose au total. Dans ce cas, la motion de défiance peut être soumise à l’Assemblée sur simple incident de séance.
Le vote de défiance doit être suivi, dans la même séance, de la désignation d’un administrateur provisoire ayant mission d’assurer la gestion des affaires courantes pendant la période d’intérim et de convoquer une Assemblée Générale élective qui doit se tenir dans le délai de deux mois.

ARTICLE 15 : remboursement des frais
Les membres du Bureau et du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont possibles sur présentation de justificatifs originaux.

Titre VII : Moyens

ARTICLE 16
Les acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 17 : ressources
Les ressources annuelles du CROS sont composées :

1) Des cotisations et souscriptions de ses membres,

2) Des subventions de l’Etat et des collectivités,

3) Des apports de toute personne privée, physique ou morale et, notamment, du CNOSF

4) De toute autre ressource autorisée par les lois et les règlements en vigueur.
Le CROS peut, le cas échéant, bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires.

ARTICLE 18 : exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de la même année.

Titre VIII : Modification des statuts et dissolution

ARTICLE 19 : Modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, sur proposition du Comité Directeur ou sur la demande des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins la moitié des voix dont dispose au total l’Assemblée.

Les modifications proposées doivent recevoir l’accord du CNOSF après avis du CNCD. Elles seront applicables à partir de l’exercice social suivant l’année de leur adoption.

L’Assemblée Générale délibère valablement si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix dont dispose au total l’Assemblée Générale.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres présents à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 20 : dissolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du CROS Aquitaine doit être convoquée spécialement à cet effet.
Elle ne délibère valablement que si les membres présents détiennent au moins les ¾ des voix dont dispose au total l’Assemblée Générale.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’ Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des voix.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres présents à l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale désigne les commissaires chargés de la liquidation.
L’actif net est dévolu au CNOSF.

Titre IX : Dispositions finales

ARTICLE 21 : changements dans l’administration
La Présidence du CROS (ou les commissaires chargés de la liquidation en cas de dissolution) doivent faire connaître dans les trois mois au CNOSF et à la Préfecture, les changements survenus dans l’administration du CROS .

ARTICLE 22 : règlement intérieur
Un Règlement Intérieur préparé par le Comité de Direction est adopté par l’Assemblée Générale du CROS. Il détermine en tant que besoin les modalités d’exécution des présents statuts.

ARTICLE 23
Le CROS d’AQUITAINE s’interdit toute appartenance d’ordre politique et religieux.

ARTICLE 24 : litiges
Les litiges pouvant survenir dans l’application des présents Statuts ou du Règlement Intérieur sont soumis au CNOSF.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale extraordinaire du CROS AQUITAINE du 31 mars 2008.

A Bordeaux, le 31 mars 2008

La Secrétaire Générale du CROS, Le Président du CROS,
Monique BARRIERE – Jean-Claude LABADIE