Statuts du Comité Régional Olympique et Sportif du Limousin devenant Comité Régional Olympique et Sportif Nouvelle-Aquitaine au 1er janvier 2018 

PREAMBULE

« Dans l’ensemble des textes du CROS (statuts, règlements, etc.), le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. Les termes employés pour désigner des personnes ont dès lors à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin. »

En vertu de l’article R. 141-3 du Code du sport et conformément à l’article 19 des statuts du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) Nouvelle-Aquitaine est l’organe déconcentré régional du CNOSF auquel celui-ci reconnait qualité exclusive dans la région de Nouvelle-Aquitaine pour mettre en œuvre, en son nom et sous son contrôle, les missions qui lui sont expressément déléguées en début de chaque Olympiade par le biais d’une « feuille de route » et trouvant leur prolongement fonctionnel et organisationnel à travers la formalisation d’un « Plan Sport et Territoire » (PST). Ce PST doit par ailleurs assurer une répartition cohérente des interventions de chaque organe déconcentré du CNOSF à l’échelle d’un même territoire régional.

Le CROS Nouvelle-Aquitaine doit rendre compte au CNOSF de ses activités.

En cas :

  • de défaillance du CROS mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par le CNOSF,
  • ou s’il est constaté une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts du CNOSF ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques,
  • ou encore de méconnaissance par le CROS de ses propres statuts, des statuts, règlements et décisions du CNOSF ou de ses obligations juridiques ou financières,
  • ou plus généralement au titre de l’intérêt général dont le CNOSF a la charge,

Le CNOSF peut prendre toute mesure utile, et notamment :

  •  la convocation d’une Assemblée générale du CROS,
  • la suspension, la modification ou l’annulation de toute décision prise par le CROS,
  • la suspension pour une durée déterminée de ses activités,
  • la suspension de tout ou partie des actions et aides du CNOSF, notamment financières, en sa faveur,
  • ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET SOCIAL ET MISSIONS

ARTICLE 1 : La dénomination et le siège social

Le CROS Limousin est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée par le décret du 16 août 1901.

Elle a été déclarée sous le n° 7586 à la Préfecture de la Haute-Vienne le 30 janvier 1973 et publiée au Journal Officiel du 16 février 1973 sous le n° de parution 40.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est à Limoges, Haute-Vienne.

Le CROS Nouvelle-Aquitaine est issu de la fusion absorption par le CROS Limousin, entre les CROS Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, par délibérations de leurs Assemblées générales respectives en date du 2 décembre 2017, et prenant effet à compter du 1er janvier 2018.

Son siège social est transféré à Bordeaux, Gironde.

Tout nouveau transfert pourra être effectué en tout lieu de la région par simple décision du Conseil d’administration, ratifiée par la plus proche Assemblée générale.

 

ARTICLE 2 : L’objet social

En tant qu’organe déconcentré, le CROS a pour objet de représenter le CNOSF dans son ressort territorial.

A ce titre, il veillera à :

  1. propager les principes fondamentaux de l’Olympisme définis par Pierre de Coubertin et énoncés dans la Charte Olympique, notamment en agissant contre toute forme de discrimination et de violence dans le sport et contre l’usage de substances ou de procédés interdits par le CIO, les fédérations internationales (« FI ») et autres autorités nationales ou internationales, en contribuant à la diffusion de l’Olympisme dans les programmes de formation et d’enseignement ;
  2. participer aux actions en faveur d’une plus grande mixité sociale, de la promotion des femmes dans le sport, ainsi que prendre en compte de manière responsable les problèmes d’environnement et de développement durable ;
  3. développer, promouvoir et protéger le Mouvement Olympique de son ressort territorial, conformément à la Charte Olympique et d’assurer le respect des dispositions de celle-ci par ses membres et par tous ceux, personnes morales ou physiques, qui, plus généralement, relèvent de son autorité à quelque titre que ce soit ;
  4. alerter le CNOSF sur toute utilisation des propriétés Olympiques au sens des dispositions de la Charte Olympique notamment du symbole Olympique, des termes « Olympique », « Olympiade », « Jeux Olympiques », de son acronyme « JO », et de leurs traductions ;
  5. œuvrer, conformément aux principes définis par la Charte Olympique, pour maintenir à l’échelle de son territoire, des relations d’harmonie et de coopération avec les services déconcentrés de l’État, les collectivités publiques et toute organisation pouvant contribuer au développement du sport mais aussi à la préservation des principes fondamentaux et des valeurs de l’Olympisme.

Au surplus, conformément à la « feuille de route » transmise par le CNOSF en début de chaque Olympiade et dans le respect de la répartition cohérente des interventions de chaque organe déconcentré du CNOSF à l’échelle d’un même territoire régional telle que formalisée à travers le « Plan Sport et Territoire » (PST), le CROS a pour mission :

  1. de promouvoir l’unité du mouvement sportif dont les composantes sont les associations membres des ligues et comités régionaux des fédérations membres du CNOSF ainsi que leurs licenciés et autres pratiquants, de représenter le mouvement sportif, notamment dans les instances dont l’objet est de contribuer directement ou indirectement au développement du sport ou à la mise en œuvre des fonctions sociales et sociétales qui lui sont reconnues ;
  2. d’entreprendre, au nom des ligues et comités régionaux des fédérations dans les territoires ou avec eux et dans le respect de leurs prérogatives, toute activité d’intérêt commun de nature à encourager et assurer le développement de la pratique de tous les sports et de manière générale, de contribuer aux actions éducatives par le sport, d’engager des actions, notamment dans le domaine de la promotion et du suivi des sportifs, et au plan social, de la formation initiale et continue des dirigeants, cadres et techniciens, arbitres, ou encore dans celui de la recherche, de la prospective, de l’innovation et de l’information ;
  3. de représenter le mouvement sportif et de défendre ses intérêts dans tous les domaines le concernant directement ou indirectement et de développer son apport sociétal, mais aussi social, économique et culturel, au bénéfice du rayonnement de la région ;
  4. de contribuer à assurer la transversalité des missions d’intérêt général du sport, en réunissant tous les acteurs dans une démarche de complémentarité des actions basées sur des valeurs partagées, de mettre ainsi le sport au service de la région et de favoriser l’accès aux activités physiques et sportives de tous et à tous les âges de la vie, dans les associations et clubs fédéraux ;
  5. de participer à la prévention du dopage et d’agir, conformément aux dispositions du Code du sport et du Code mondial antidopage, contre l’usage des substances ou procédés interdits par le CIO, l’Agence mondiale antidopage, les fédérations internationales et les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur ;
  6. de valoriser et développer l’apport sociétal et économique des actions du CROS, des ligues et comités régionaux des fédérations sportives et des organisations issues du mouvement sportif, au bénéfice de la région ;
  7. de développer après accord express du CNOSF, le rayonnement international de la France au travers de ses actions et de ses missions.

ARTICLE 3 : Les membres

Le Comité Régional Olympique et Sportif Nouvelle-Aquitaine est composé :

  • d’organismes régionaux représentant les fédérations nationales unisport membres du CNOSF et régissant des sports inclus dans le programme des Jeux Olympiques, ci-après dénommées « Fédérations Olympiques » (catégorie 1) ;
  • d’organismes régionaux représentant les fédérations nationales unisport membres du CNOSF et régissant des sports non-inclus dans le programme des Jeux Olympiques, ci-après dénommées « Fédérations Sportives Nationales » (catégorie 2) ;
  • d’organismes régionaux représentant les fédérations membres du CNOSF multisports ou affinitaires ou s’adressant exclusivement à un public en situation de handicap, autres que celles relevant des catégories 4 et 5 ci-dessous, à la condition, s’agissant des fédérations multisports ou affinitaires, qu’elles ne s’adressent pas à une catégorie particulière de pratiquants (catégorie 3) ;
  • d’organismes régionaux représentant les fédérations scolaires ou universitaires membres du CNOSF (catégorie 4) ;
  • d’organismes régionaux représentant les membres associés membres du CNOSF (catégorie 5) ;
  • de personnalités qui rendent ou ont rendu des services éminents au sport régional et auxquelles, sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale aura décerné le titre de membre d’honneur, de membre honoraire ou de membre bienfaiteur ;
  • de clubs isolés affiliés à une fédération membre du CNOSF et après accord de celle-ci, leur catégorie dépendant alors de la fédération ou du membre associé d’origine.

L’admission en tant que membre des organismes, personnalités et clubs visés ci-dessus est prononcée à l’issue d’une procédure précisée au règlement intérieur.

ARTICLE 4 : La perte de la qualité de membre

Les membres du CROS perdent cette qualité :

  1. Lorsque le groupement national duquel ils relèvent perd sa qualité de membre du CNOSF ;
  2. Par retrait pour les personnes morales et par démission ou décès pour les personnes physiques ;
  3. En cas de dissolution du groupement duquel ils relèvent ;
  4. Par radiation :
    1. pour non-paiement de la cotisation annuelle à échéance ou pour motif grave sur décision du Conseil d’administration statuant selon les règles de quorum et de vote fixées à l’article 13 des présents statuts puis de l’Assemblée générale en appel, dans le respect du principe de la contradiction et des droits de la défense.
      L’appel doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du CROS dans un délai de 30 jours à compter de la notification faite au membre concerné dans la même forme.
      Cette Assemblée, après une nouvelle audition de la partie intéressée et un nouvel examen des motifs, ne pourra réformer une décision de radiation attaquée qu’en statuant selon les règles de quorum et de vote fixées à l’article 6 des présents statuts ;
    2. suite à une demande du CNOSF motivée par des considérations liées à l’intérêt général dont il a la charge.

Dans les cas visés aux 1), 2), 3) et 4)-b) ci-dessus, la perte de la qualité de membre est effective sur constat du Conseil d’administration ou, en cas d’urgence, du Bureau exécutif.

TITRE II : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 5 : La composition et le droit de vote

L’Assemblée générale se compose des personnes physiques et des personnes morales visées à l’article 3 des présents statuts.

Tous les membres sont invités à participer aux travaux de l’Assemblée générale mais seuls les membres des catégories 1, 2, 3, 4 et 5 à jour de leur cotisation selon les modalités prévues à l’article 4.3. du règlement intérieur, ont voix délibérative.

Chaque organisme régional est représenté par son Président ou une personne de son organe dirigeant dûment mandatée à cet effet par le Président.

Les membres des catégories 1, 2, 3, 4 et 5 disposent aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires d’un nombre de voix déterminé comme suit :

  • 1 voix à chaque membre des catégories 1, 2, 3, 4 et 5 ;
  • 1 voix supplémentaire si l’organisme régional compte jusqu’à 5 000 licenciés ;
  • 2 voix supplémentaires si l’organisme régional compte de 5 001 à 25 000 licenciés ;
  • 3 voix supplémentaires si l’organisme régional compte plus de 25 000 licenciés ;
  • 5 voix supplémentaires si l’organisme régional appartient à la catégorie 1.

Les membres d’honneur, honoraires ou bienfaiteurs (catégorie 6) disposent d’une voix consultative.

Peuvent également assister à l’Assemblée générale du CROS, avec voix consultative, les représentants des organismes régionaux des membres en situation d’affiliation provisoire au CNOSF, ainsi que les membres du Bureau exécutif du CNOSF et le Président d’un autre organe déconcentré du CNOSF présent sur le même territoire régional, ou encore toute autre personne invitée par le Président du CROS.

ARTICLE 6 : La convocation, l’ordre du jour et les délibérations

  1. L’Assemblée générale est convoquée par le Président, au moins 30 jours avant la date prévue. L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau exécutif.
    Elle se réunit à la date fixée par le Conseil d’administration, au moins une fois par an, au cours du premier semestre de chaque année civile et au moins 45 jours avant l’Assemblée générale du CNOSF. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil d’administration ou par des membres du CROS représentant au moins la moitié des voix de l’Assemblée générale. Dans ce dernier cas, l’Assemblée générale devra être convoquée dans les 15 jours et se tenir dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande de convocation.
    Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du CROS ainsi qu’au CNOSF.
  2. L’Assemblée générale est présidée par le Président du CROS.
    Elle ne délibère valablement que si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix dont disposerait au total l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article 5 des présents statuts. Au cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les 21 jours. Elle siège alors sans condition de quorum.
    Ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
    Les décisions sont prises au premier tour à la majorité absolue, au second tour à la majorité relative des suffrages valablement exprimés.
    Les votes se tiennent selon les modalités de l’article 12 du règlement intérieur.
    Les votes portant sur des personnes ont lieu à scrutin secret.
    Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.
    Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège du CROS. Une copie des délibérations, bilans et rapports des vérificateurs aux comptes ou du commissaire aux comptes est adressée au CNOSF.

ARTICLE 7 : Les attributions

I. L’Assemblée générale définit et contrôle la politique générale du CROS, dans le strict respect de la politique générale du CNOSF.

Elle est exclusivement compétente pour :

  1. examiner, lors de sa réunion ordinaire obligatoirement fixée au cours du premier semestre de chaque année civile, le rapport annuel sur la gestion et la situation morale et financière du CROS ;
  2. se prononcer, après rapport du vérificateur aux comptes ou du commissaire aux comptes, sur les comptes de l’exercice clos et voter le budget ;
  3. élire le Président et les membres du Bureau exécutif du CROS ;
  4. élire, en complément du Président et du Bureau exécutif, les administrateurs du CROS ;
  5. nommer pour la durée légale prévue par les dispositions du Code de commerce ou, si ces dernières ne le lui imposent pas et si l’Assemblée générale le souhaite, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au même Code. A défaut de commissaire aux comptes, elle désigne le vérificateur aux comptes pour une durée correspondant à celle du mandat des instances dirigeantes du CROS ;
  6. se prononcer après validation du projet par le CNOSF sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et la conclusion de baux de plus de 9 ans, ainsi que décider de l’aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation, des emprunts qui excèdent la gestion courante.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives à l’échange ou à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts qui excèdent la gestion courante, ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.

II. Le montant des cotisations des membres pour l’année civile à venir est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

III. L’Assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Conseil d’administration, par un vote de défiance à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.

Elle doit être saisie à cet effet :

  • soit sur convocation demandée spécialement par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers de ses membres ;
  •  soit à la demande de la moitié au moins des membres de l’Assemblée générale représentant la majorité absolue des voix dont celle-ci disposerait au total en application de l’article 6 des présents statuts. Dans ce cas, la motion de défiance pourra être soumise à l’Assemblée sur simple incident de séance.

Le vote de défiance devra être suivi, dans la même séance, de la désignation d’un administrateur provisoire ayant mission d’assurer la gestion des affaires courantes pendant la période de vacance et de convoquer une Assemblée générale élective qui devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter du vote de défiance.

TITRE III : PRESIDENT ET BUREAU EXECUTIF

ARTICLE 8 : Dispositions communes au Président et au Bureau exécutif 

  1. Le Président et les autres membres du Bureau exécutif sont élus par l’Assemblée générale au scrutin de liste bloquée, sans possibilité de modification ou de panachage.
    Est élue dans son ensemble par l’Assemblée générale la liste qui obtient au premier tour la majorité absolue des suffrages valablement exprimés ou, à défaut, au second tour la majorité relative des suffrages valablement exprimés.
    Le mandat du Président et de son Bureau exécutif est de 4 ans et il s’achève en même temps que celui du Conseil d’administration tel que précisé au IV. de l’article 11 des présents statuts.
  2. Seules sont recevables les listes complètes qui respectent la composition du Bureau exécutif prévue à l’article 10 des présents statuts. Pour se porter candidat aux postes de Président et de membre du Bureau exécutif, les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité telles que précisées aux II. et III. de l’article 11 des présents statuts.

ARTICLE 9 : Le Président

I. Le candidat placé en tête de la liste qui remporte l’élection est de ce fait élu Président du

II. Les fonctions du Président prennent fin :

  • soit à l’expiration de la durée normale de son mandat ;
  • soit par anticipation pour les causes visées au V. de l’article 12 des présents statuts ;
  • soit en cas de révocation du Conseil d’administration prononcée par l’Assemblée générale suite à un vote de défiance intervenant dans les conditions visées au III. de l’article 7 des présents statuts.

III. Vacance.

  1. En cas de vacance de la Présidence pour l’une des causes visées au V. de l’article 12 des présents statuts, les fonctions de Président seront exercées provisoirement par le Secrétaire général qui prendra toutes dispositions pour convoquer le prochain Conseil d’administration dans un délai maximal de 3 mois. Ce dernier élit au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés un des membres élus du Bureau exécutif pour exercer les fonctions de Président jusqu’à validation par l’Assemblée générale la plus proche, étant précisé que dans ce cas son mandat trouvera son terme à la fin de la mandature en cours.
    A l’occasion de cette Assemblée générale, le Conseil d’administration sera complété d’un membre de la catégorie concernée par la vacance.
  2. En cas de vacance simultanée de la Présidence et du Secrétariat Général, le doyen d’âge du Conseil d’administration convoque celui-ci sans délai et, dans l’intervalle, exerce provisoirement les fonctions du Président et du Secrétaire général pour la gestion des affaires courantes. Ledit Conseil d’administration élit alors en son sein un nouveau Président et un nouveau Secrétaire général au scrutin uninominal à deux tours pour chacun, à la majorité absolue au premier et à la majorité relative au second. Le Président élu dans ces conditions devra être confirmé par l’Assemblée générale la plus proche, pour la durée du mandat restant à courir. A défaut, le Conseil d’administration se réunira immédiatement pour proposer un nouveau candidat à l’Assemblée générale jusqu’à ce que celle-ci approuve le candidat proposé.
  3. En cas de vacance du Conseil d’administration suivant le vote de défiance visé au III. de l’article 7 et au V. de l’article 12 des présents statuts, les fonctions de Président seront assurées par un administrateur élu lors de la même séance que le vote de défiance, à scrutin secret. Sa mission sera d’assurer la gestion des affaires courantes et de convoquer une Assemblée générale élective qui devra se tenir dans un délai de 2 mois tel que précisé au dernier alinéa du III. de l’article 7 des présents statuts. L’élection du Président, de son Bureau exécutif et du Conseil d’administration pour le reste de la mandature, se fera selon les modalités décrites à l’article 12 du règlement intérieur.

IV. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale du Il préside les Assemblées générales, le Conseil d’administration et le Bureau exécutif.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente le CROS dans tous les actes de la vie civile et devant toute juridiction, en demande comme en défense.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues à l’article 9.3 du règlement intérieur. Toutefois, la représentation du CROS en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

V. Le nombre maximal de mandats successifs est fixé à trois pour un même Président. Il est réduit à deux si, lors de la première Assemblée générale élective suivant l’adoption des présents statuts, le Président élu est le Président sortant.

ARTICLE 10 : Le Bureau exécutif

  1. Le CROS est administré par un Bureau exécutif de 15 membres issus majoritairement des fédérations olympiques (minimum 8) comprenant :
    1. Le Président ;
    2. 11 membres dont au moins 3 femmes et 3 hommes et dont les fonctions sont précisées au a. de l’article 7.1 du règlement intérieur ;
    3. 3 représentants de CDOS, selon les modalités prévues à l’article 7.1 du règlement intérieur.
  2. Afin notamment d’assurer la mise en place et le suivi du « Plan Sport et Territoire » (PST) tel que mentionné à l’article 2 des présents statuts, le Bureau exécutif comprend, outre le Président, au moins un Secrétaire général, un Trésorier général, un Secrétaire général adjoint, un Trésorier général adjoint, quatre Vice-présidents en charge des missions nationales déléguées ; les autres membres étant fixés à l’article 7.1 du règlement intérieur.
  3. Le Bureau exécutif est l’organe de droit commun du CROS. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du CROS. Il les exerce dans la limite de l’objet social défini par les présents statuts, et sous réserve de ceux spécialement attribués au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale.
    Il est présidé par le Président du CROS.
  4. Les fonctions de membre du Bureau exécutif prennent fin :
    • soit à l’expiration de la durée normale de son mandat ;
    • soit par anticipation pour les causes visées au V. de l’article 12 des présents statuts ;
    • soit en cas de révocation du Conseil d’administration prononcée par l’Assemblée générale suite à un vote de défiance intervenant dans les conditions visées au III. de l’article 7 des présents statuts.
  5. En cas de vacance de poste d’un membre du Bureau exécutif, autre que le Président, survenant par anticipation, le remplaçant est désigné, pour la durée restant à courir du mandat, par le Conseil d’administration en son sein statuant, sur proposition du Président du CROS, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
  6. Le Bureau exécutif ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, dont au moins deux membres parmi le Président, le Secrétaire général et le Trésorier général.
    Le Président du CROS peut inviter toute personne dont l’expertise est utile à participer, à titre consultatif, aux réunions du Bureau exécutif.
    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
    Il est tenu procès-verbal des séances selon les règles mentionnées au II. de l’article 6 des présents statuts.

TITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)

ARTICLE 11 : CA – Le rôle et la composition

  1. Le CROS est administré par un Conseil d’administration qui exerce un contrôle permanent de la gestion du CROS et de l’exécution du budget par le Bureau exécutif.
  2. Sont éligibles les membres élus des organismes régionaux relevant des catégories 1, 2, 3, 4 et 5 du CROS, à raison d’un seul candidat par organisme, hors membres qualifiés. Ces personnes doivent être majeures, jouir de leurs droits civils et n’être sous l’effet d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance qui s’opposerait à l’exercice de leurs fonctions ou à leur inscription sur les listes électorales. Ces dispositions sont également applicables aux personnes de nationalité étrangère dans l’hypothèse où elles feraient l’objet d’une condamnation qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
    Les membres sortants sont rééligibles.
  3. L’éligibilité des deux membres qualifiés en considération de leur compétence ou de services qu’ils peuvent rendre, au regard des critères de l’article 8.3 du règlement intérieur, doit avoir fait l’objet d’une validation par le Conseil d’administration sortant ou par le Conseil d’administration en exercice en cas d’élections complémentaires en cours d’Olympiade.
    Chaque candidat au titre de membre qualifié doit être licencié auprès de fédérations distinctes permettant l’identification de leur catégorie d’appartenance (catégorie 1, 2, 3, 4, ou 5) et répondre aux conditions visées au deuxième alinéa du II. du présent article.
  4. Le Conseil d’administration comprend d’une part le Président et le Bureau exécutif élus en application des articles 8, 9 et 10 des présents statuts, d’autre part 9 membres élus pour 4 ans par l’Assemblée générale. Il est composé de :
    a. membres de la catégorie 1 (Fédérations Olympiques) représentant la majorité des membres du Conseil d’administration (en comptabilisant le Président et les membres du Bureau exécutif), avec au minimum 3 femmes et 3 hommes ;
    b. au moins 4 représentants des membres des catégories 2, 3, 4 et 5 avec au minimum 2 femmes et 2 hommes, au minimum 1 fédération multisports ou affinitaire et au minimum 1 fédération scolaire ou universitaire ;
    c. jusqu’à 2 membres qualifiés ;
    d. 3 représentants des CDOS.
    Le médecin du CROS, désigné par le Président, est membre de droit du Conseil d’administration avec voix consultative.
  5. L’Assemblée générale se prononce par deux votes distincts. Un premier vote pour l’élection des membres représentant la catégorie 1 puis un second vote pour l’élection des membres des catégories 2, 3, 4, 5 et des membres qualifiés.
    Les votes ont lieu après l’élection du Président et du Bureau exécutif tel que précisé aux articles 8 et 9 des présents statuts, afin de prendre en compte les résultats de celle-ci pour déterminer les postes restant à pourvoir au titre de chacune des catégories.
    Dans des conditions précisées à l’article 12 du règlement intérieur, ces élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
    Chaque candidat non-élu peut participer à l’élection des autres membres du Conseil d’administration dans les conditions fixées à l’article 11 des statuts au titre de la catégorie de rattachement mentionnée dans sa candidature. Il en informe immédiatement la commission de vérification de l’Assemblée générale, conformément à l’article 6.4 du règlement intérieur, et précise au titre de quelle catégorie il est candidat au Conseil d’administration et apporte sur le champ toute justification nécessaire. Il en est de même s’il ne souhaite pas participer à cette élection.
  6. Tous les membres de l’Assemblée générale avec voix délibérative participent à l’ensemble des scrutins.

ARTICLE 12 : CA – Les administrateurs

  1. Les membres du Conseil d’administration portent le titre d’administrateur.
  2. Sous peine de nullité, il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès du CROS, de se faire consentir par lui un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s’applique à leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu’à toute personne interposée.
    Doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration toute autre convention entre le CROS et un administrateur ou une entreprise à laquelle un administrateur est directement ou indirectement intéressé. A défaut de cette autorisation, les conséquences d’une telle convention préjudiciables au CROS pourront être mises à la charge du ou des administrateur(s) intéressé(s).
  3. Les administrateurs ne peuvent percevoir de rémunération à raison de leurs fonctions, ni être salariés du CROS. Ils peuvent percevoir des remboursements de frais sur présentation de justificatifs et, le cas échéant, dans les limites fixées par le Conseil d’administration.
  4. Les membres d’honneur, honoraires et bienfaiteurs peuvent être invités à siéger, à titre consultatif, au Conseil d’administration.
  5. Les fonctions des administrateurs prennent fin :
  1. A l’expiration de la durée normale du mandat ;
  2. En cas de démission ou de décès ;
  3. Lorsque l’intéressé perd la qualité requise pour occuper sa fonction, notamment s’il cesse d’être élu au titre de l’organisme régional ou si celui-ci décide de lui retirer son mandat. Le CROS devra être informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la cessation des fonctions électives de l’intéressé ou du retrait du mandat par l’organisme concerné ;
  4. En cas de radiation de l’organisme régional représenté prononcée selon l’article 4 des présents statuts.

Les fonctions des administrateurs peuvent également prendre fin collectivement en cas de vote de la motion de défiance prévue au III. de l’article 7 des présents statuts.

Sauf en cas de radiation individuelle, les fonctions d’administrateurs sont renouvelables.

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourra, par cooptation, pourvoir au remplacement du ou des membre(s) ne siégeant plus sous réserve du respect d’un seul membre par organisme.

Chaque cooptation produira ses effets jusqu’au terme du mandat du Conseil d’administration à la condition d’avoir été ratifiée par la plus proche Assemblée générale.

ARTICLE 13 : CA – Le fonctionnement

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au moins 10 jours avant la réunion, à l’initiative de celui-ci ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.

Un membre pourra être considéré comme démissionnaire après 3 absences consécutives ou 5 absences non consécutives.

Le Conseil d’administration est présidé par le Président du CROS.

Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents dont au moins deux membres parmi le Président, le Secrétaire général et le Trésorier général.

Le Président du CROS peut inviter toute personne dont l’expertise est utile à participer, à titre consultatif, aux réunions du Conseil d’administration.

Les votes ont lieu à scrutin secret chaque fois qu’ils portent sur des personnes ou qu’un membre en fait la demande.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège du CROS.

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU EXECUTIF

ARTICLE 14 : Les remboursements de frais

Les membres du Bureau exécutif ou du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation de justificatifs originaux.

TITRE VI : MOYENS

ARTICLE 15 : Les ressources

Les ressources annuelles du CROS sont composées :

  1. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  2. des subventions de l’Etat et des collectivités ;
  3. des apports de toute personne privée, physique ou morale ;
  4. de toute autre ressource autorisée par les lois et les règlements en vigueur.

Le CROS peut, le cas échéant, bénéficier de la mise à disposition ou du détachement d’agents publics.

ARTICLE 16 : L’exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.

TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17 : Les modifications des statuts

Toute modification proposée devra recevoir l’accord du CNOSF après avis de la Commission des territoires.

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, sur proposition du Conseil d’administration ou sur la demande des membres de l’Assemblée générale représentant au moins la moitié des voix dont disposerait au total l’Assemblée en application de l’article 5 des présents statuts.

En cas de nécessité, l’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le CNOSF.

Sauf éventuelles dispositions transitoires, les statuts modifiés sont applicables après validation du CNOSF et des autorités compétentes.

L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix dont disposerait au total l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article 5 des présents statuts.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents à l’Assemblée générale.

ARTICLE 18 : La dissolution

L’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du CROS Nouvelle-Aquitaine convoquée spécialement à cet effet doit se composer des membres de l’Assemblée représentant au moins la moitié des voix.

L’Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents détiennent au moins les trois quarts des voix dont dispose au total l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article 5 des présents statuts.

Au cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les 15 jours. Elle siège alors sans condition de quorum.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents à l’Assemblée générale.

En cas de décision du CNOSF de supprimer le CROS en tant qu’organe déconcentré de celui-ci, il sera procédé sans délai à sa dissolution par décision de son Assemblée générale immédiatement convoquée à cet effet, au besoin par le CNOSF.

ARTICLE 19 : La liquidation des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du CROS.

L’actif net est dévolu au CNOSF, sous réserve de son acceptation, ou à tout autre organisme désigné par lui.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 20 : Les changements dans l’administration

Le Président du CROS (ou les commissaires chargés de la liquidation en cas de dissolution) doivent faire connaître dans les 3 mois au CNOSF et à la Préfecture tous les changements survenus dans l’administration du CROS.

ARTICLE 21 : Le règlement intérieur

Dans le respect du règlement intérieur type adopté par le CNOSF, un règlement intérieur déterminant les modalités d’exécution des présents statuts, est préparé par le Conseil d’administration du CROS. Il est adopté par l’Assemblée générale.

ARTICLE 22 : L’entrée en vigueur des règlements du CROS

Tout règlement susceptible d’être adopté ou modifié par le CROS, y compris le règlement intérieur, est soumis, avant adoption, au CNOSF qui peut exiger, après avis de la Commission des territoires, qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts et règlement intérieur types, les statuts et règlements du CNOSF ou avec l’intérêt général dont le CNOSF a la charge.

Le silence gardé pendant 2 mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas d’opposition motivée du CNOSF sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra être soumis à l’approbation des instances compétentes du CROS qu’après prise en compte des modifications demandées par le CNOSF, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, le CROS adressera sans délai au CNOSF le texte adopté.

En l’absence d’opposition du CNOSF dans un délai de 2 mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.

ARTICLE 23 : Appartenance d’ordre politique et religieux

Le CROS Nouvelle-Aquitaine s’interdit toute appartenance d’ordre politique et religieux.

ARTICLE 24 : Litiges

Les litiges pouvant survenir dans l’application des présents statuts ou du règlement intérieur sont soumis au CNOSF.

TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 25 : Premier mandat successif à la réalisation de la fusion

Par dérogation aux dispositions de l’article 8 des nouveaux statuts, et en conformité avec la résolution de prorogation des mandats des administrateurs du CROS Nouvelle-Aquitaine adoptée par l’Assemblée générale réunie le 2 décembre 2017, le mandat des administrateurs du CROS, acquis lors de la première Assemblée générale élective suivant l’adoption des présents statuts, est de 3 ans.

ARTICLE 26 : Qualité de membre

La qualité de membre est déterminée par l’article 3 des présents statuts. Les organismes régionaux représentant les fédérations ou membres associés membres du CNOSF, visés à cet article 3, sur les territoires des ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et n’ayant pas réalisé leur fusion dans le contexte légal et règlementaire en vigueur, à la date de l’Assemblée générale élective du CROS Nouvelle-Aquitaine, seront convoqués à celle-ci, chacun en qualité de membre.

Par dérogation aux dispositions fixées par ces statuts en matière de droit de vote, ces organismes, représentant donc la même discipline, se répartiront le nombre de voix théoriques obtenu en application de l’article 5 des statuts, correspondant au cumul de leurs licenciés, et selon le pourcentage de licenciés de leur ressort territorial arrondi au nombre entier le plus proche.

Par dérogation aux dispositions de l’article 6 du règlement intérieur du CROS Nouvelle-Aquitaine, le nombre de licenciés retenu comme base de calcul pour effectuer la répartition des voix, dans le cas des organismes régionaux n’ayant pas réalisé leur fusion à la date de l’Assemblée générale élective, est celui qui ressort des plus récentes données du Ministère en charge des Sports élaborées sur la base des anciennes régions.

La même règle en matière de droit de vote s’appliquerait s’agissant de toutes les Assemblées générales du CROS Nouvelle-Aquitaine devant se tenir le cas échéant, dans l’attente de leur fusion.

ARTICLE 27 : Gouvernance et Bureau exécutif transitoire

Par dérogation aux dispositions des titres III et IV des nouveaux statuts, et en application des dispositions de l’article 5.5 du Traité de fusion entre les CROS Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes,

  • entre la date de réalisation de ladite fusion et par conséquent l’adoption et l’entrée en vigueur des présents statuts d’une part, et la première Assemblée générale élective d’autre part ;
  • dans l’attente par ailleurs de l’élection des membres du Bureau exécutif et du Conseil d’administration par ladite Assemblée devant se tenir au 1er trimestre 2018 ;

La seule instance décisionnaire du CROS Nouvelle-Aquitaine sera le Bureau exécutif transitoire.

Ce Bureau transitoire du CROS Nouvelle-Aquitaine sera composé de 15 membres issus à parité des Comités directeurs des CROS Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, et présidé par le Président du CROS Poitou-Charentes en exercice au jour de réalisation de la fusion.

Plus particulièrement, 5 membres des Comités directeurs de chacun des CROS, désignés par les Bureaux directeurs de ceux-ci et en fonction au jour de réalisation de la fusion, sont membres de droit du Bureau exécutif transitoire du CROS Nouvelle-Aquitaine à compter de la date de réalisation de la fusion et jusqu’à l’Assemblée générale élective devant se tenir au 1er trimestre 2018.

ARTICLE 28 : Prérogatives du Bureau exécutif transitoire

Le Bureau exécutif transitoire a compétence pour la gestion des affaires courantes du CROS Nouvelle-Aquitaine, à compter de la date de réalisation de la fusion, et la préparation de l’Assemblée générale élective de ce dernier, jusqu’à la réalisation de cette dernière.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale du Comité Régional Olympique et Sportif Limousin le 2 décembre 2017. Ils ont été approuvés le même jour et dans les mêmes termes par les CROS Aquitaine et Poitou-Charentes dans le cadre de la fusion absorption par le CROS Limousin devenant CROS Nouvelle-Aquitaine.

Cette fusion, le changement de dénomination, et les présents statuts prennent effet au 1er janvier 2018.