Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances exceptionnelles (article R. 5122-1 du code du travail).

En cas d’activité partielle, les salariés bénéficient d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur.

Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Il reste possible de déposer sa demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

L’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail).

Il a été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Le Président Emmanuel Macron a précisé lors de son allocution que les conditions de recours à l’activité partielle seraient simplifiées.

Une prise en charge accrue par l’Etat des salaires perdus devrait être mise en place.

Nous actualiserons notre réponse à cette question quand les informations seront disponibles.

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Le CROS Nouvelle-Aquitaine est associé au cabinet d’avocat ELLIPSE AVOCATS spécialiste en droit du travail pour répondre aux questions de nos adhérents.