Présentation du bilan d’activité 2023 en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport

Amélie OUDEA-CASTERA, Ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques (MSJOP), a présenté ce matin les chiffres de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la ministre a mis en avant à cette occasion les mesures mises en œuvre au cours des derniers mois pour renforcer encore l’efficacité des dispositifs, et les prochaines étapes.

1. La cellule Signal-Sports, un outil central de la lutte contre les violences dans le sport

En 2023, 377 personnes ont été mises en cause via des signalements à la cellule nationale « Signal-Sports » sur 710 signalements reçus. Parmi les mis en cause, 293 étaient éducateurs sportifs et 15 avaient le statut d’agent public au moment des faits.

36 signalements ont fait l’objet d’un signalement auprès des procureurs de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Ces signalements ont conduit les préfets de département à prononcer 200 mesures administratives au cours de l’année :

• 102 décisions en urgence ;

• 74 mesures pérennes d’interdiction ;

• 24 notifications d’incapacité à la suite d’une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au FIJAISV.

 

Pour renforcer la notoriété de « Signal-sports » auprès de l’ensemble de ses publics cibles (fédérations, sportifs, clubs, établissements, parents, etc.), une campagne de communication est portée par le Ministère, qui cible particulièrement les mineurs. Des espaces publicitaires sont mobilisés sur les réseaux sociaux de Meta (Facebook et Instagram) et sur SnapChat. Les fédérations et les clubs sont sollicités individuellement pour le déploiement grand public. 45 fédérations ont déjà relayé la campagne. Outre les fédérations, l’ensemble du réseau d’acteurs du sport participe, dont les établissements du ministère, le CNOSF, le CPSF et l’Agence nationale du sport, les rectorats et DRAJES, les STAPS, ainsi que les collectivités territoriales et leurs représentants.

Le site du ministère a par ailleurs été actualisé avec de nombreux outils mis à disposition pour comprendre et faire connaître le dispositif Signal-Sports.

Depuis le lancement de la cellule Signal-Sports en 2020, 1284 personnes ont été mises en cause, donnant lieu à 624 mesures administratives, pour 1800 signalements reçus. Au total, 186 ont fait l’objet d’un signalement aux procureurs de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et 303 de mesures disciplinaires transmises au ministère par les fédérations. 

Dans le cadre de ces mises en cause, 90% des faits dénoncés concernent des violences sexuelles, 81%des victimes sont de sexe féminin, 77% des victimes étaient mineures au moment des faits et 37% des faits dénoncés concernent des victimes âgées de moins de 15 ans au moment des faits.

 

2. Des résultats obtenus grâce à un dispositif ministériel de lutte constamment renforcé 

Les résultats obtenus l’ont été grâce à la libération de la parole des victimes en 2019 et à la détermination constante du Gouvernement depuis lors. 

Le courage des victimes doit être rappelé. Elles jouent un rôle déterminant dans l’action publique, qui s’appuie sur leurs témoignages. Elles sont accompagnées, tant dans leurs démarches judiciaires que dans leur reconstruction, grâce notamment à un réseau d’une trentaine d’associations d’aide aux victimes ou de défense des droits constitué par le ministère.

Comme sa prédécesseure Roxana MARACINEANU, Amélie OUDEA-CASTERA a fait de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes une priorité.

En complément de l’allongement du délai de prescription de certains crimes et délits à caractère sexuel depuis 2018 et de la montée en puissance et en visibilité de Signal-Sports, de nombreuses mesures ont ainsi été prises pour lutter contre ces violences, en particulier :

• La création de 56 ETP dédiés aux enquêtes et aux contrôles pour assurer la protection des publics entre 2023 et 2024, et renforcer, partout en France, les effectifs des services départementaux sous l’autorité du ministère.
• L’extension du contrôle d’honorabilité à tous les encadrants, dirigeants de clubs et intervenants auprès de mineurs, même non licenciés.
• Le renforcement de l’obligation de signalement des acteurs sportifs et du contrôle d’honorabilitéainsi que l’extension des mesures d’interdiction d’exercer aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) avec la promulgation le 8 mars 2024 d’une loi d’initiative parlementaire visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.

Au 31 janvier 2024, plus de 1,9 million d’identités de bénévoles avaient déjà été contrôlées. La ministre a, en outre, décidé de faire passer le nombre de contrôles d’EAPS de 3 900 à 6 000 en 2024, grâce aux renforts obtenus, ce qui représentera une hausse de 54 %.

• La mise en place de référents Sport au sein des parquets, en lien avec les Services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), pour l’articulation et le suivi des procédures ainsi que le partage d’informations lors du contrôle d’honorabilité.
• La formalisation en cours d’un partenariat avec l’office des mineurs (OFMIN) de la direction nationale de la police judiciaire[1]. 
• La mise en place d’un réseau de professionnels avec à ce jour 80 référents VSS en fédération, 13 référents dans les DRAJES métropolitaines et ultra-marines et 31 référents dans les établissements sous la tutelle du ministère.
• L’inscription, dans la loi, de l’obligation de formation en matière de violences sexistes et sexuelles dans le cadre de tous les diplômes d’encadrement des activités sportives.

 

3. Une déclinaison des dispositifs existants pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes pendant les Jeux olympiques et paralympiques

Cette action résolue a conduit à la mise en place de dispositifs adaptés pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Un travail a été mené afin de garantir pendant les Jeux le traitement efficace des signalements pour des faits de violence, notamment à caractère sexuel, en l’appuyant sur la cellule Signal-Sports.

La cellule Signal-Sports sera présente au Club France et au village des athlètes et travaillera en étroite collaboration avec Paris 2024, qui a de plus dédié une adresse de signalement permettant de centraliser l’ensemble des informations, notamment pour les délégations étrangères : alerte.paris2024.org.

Paris 2024 a par ailleurs répondu à l’ensemble des 20 critères du cahier des charges du label Terrain d’égalité déployé par le Gouvernement, qui valorise les organisations ayant mis en place des procédures permettant de promouvoir l’égalité femmes-hommes et de lutter contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Le Comité d’organisation a enfin mis en place plusieurs modules de formation, notamment à destination des 45 000 volontaires, ainsi qu’un partenariat avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences (MIPROF).

 

4. Un projet de loi d’héritage en préparation pour renforcer les outils à disposition

Un projet de loi visant à poursuivre le travail d’amélioration de la gouvernance du sport français sera présenté au lendemain des Jeux olympiques et paralympiques. Il permettra notamment de renforcer les outils et les moyens mis en œuvre dans la lutte contre toutes les formes de violences dans le sport.

Amélie OUDEA-CASTERA a ainsi présenté des pistes d’évolution des dispositifs actuels en matière de violences sexistes et sexuelles, afin d’en renforcer encore l’efficacité, en lien avec les fédérations :

• Amorcer une réflexion sur la suspension à vie de la licence dans les cas les plus graves ;
• Renforcer l’efficacité du contrôle d’honorabilité, avec une généralisation de son champ à tous les dirigeants et personnes au contact des mineurs y compris en incitant à la création de licences dédiées, pour lutter contre les stratégies de contournement ;
• Donner un cadre clair à certaines activités d’encadrement s’exerçant dans un cadre bénévole, mais au contact régulier des enfants.

 

La ministre a par ailleurs rappelé qu’elle avait passé l’instruction d’assurer le respect absolu des mesures d’incapacité et d’interdiction d’exercer, en renforçant les contrôles dans les clubs sportifs.

Pour préparer ce projet de loi, conformément à l’engagement pris le 7 décembre dernier, lors de la remise du rapport du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport réalisé par Marie-George BUFFET et Stéphane DIAGANA, une grande concertation a été lancée en janvier et se déroulera jusqu’au mois de juin, aux niveaux national et territorial en lien avec toutes les forces vives du mouvement sportif, associatif, des parlementaires et des élus locaux.

Cette concertation est conduite à partir des propositions issues du rapport du Comité, en particulier celles relatives à la participation des clubs à la vie démocratique, au renforcement de l’éthique et de l’intégrité et à la protection des pratiquants face à toutes les formes de violences et de discriminations. Elle prendra également appui sur les conclusions d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale rendues en janvier 2024.

La ministre se déplacera à Orléans ce jeudi après-midi pour assister à une concertation organisée par la conférence régionale du sport de Centre Val-de-Loire.

 

Une 5^ème Convention nationale de prévention des violences dans le sport sera par ailleurs organisée à la suite des Jeux olympiques et paralympiques, avant la présentation du projet de loi, et permettra de réunir l’ensemble des partenaires du ministère, qui contribuent au quotidien aux efforts fournis.

Retrouvez le communiqué de la présentation du rapport Buffet-Diagana du 7 décembre dernier : https://www.sports.gouv.fr/remise-du-rapport-du-comite-national-pour-renforcer-l-ethique-et-la-vie-democratique-dans-le-sport