Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 et sondécret d’application n°2015-1404 du 5 novembre 2015 prévoient la mise en place obligatoire d’un service de saisine par voie électronique de l’administration par les usagers.
Cette saisine par voie électronique (SVE) est obligatoire pour les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, et s’applique donc aux fédérations sportives délégataires ainsi qu’aux ligues professionnelles, à compter du 7 novembre 2016.
- Les modalités de mise en place du téléservice
- La mise en place par les fédérations sportives et les ligues professionnelles d’un téléservice dédié
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles doivent mettre en place un « système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ».
Concrètement, le téléservice devant être mis en place peut prendre la forme d’une saisine par formulaire de contact, d’une téléprocédure, ou d’une adresse de messagerie dédiée.
En tout état de cause, ce téléservice doit être facilement identifiable par l’usager et ses conditions d’utilisation définies dans des « conditions générales d’utilisation » présentées clairement.
Lorsqu’un téléservice a été mis en place pour certaines démarches, les fédérations sportives et les ligues professionnelles ne seront régulièrement saisies par l’usager que si celui-ci utilise ce téléservice.
Toutefois, à défaut d’informations claires sur la mise en place et l’utilisation du téléservice, l’usager pourra saisir l’administration par tout moyen électronique.
Délivrance à l’usager d’un accusé de réception ou d’enregistrement
Toute saisine effectuée par un usager doit faire l’objet d’un accusé de réception ou d’enregistrement. Cette obligation à la charge des fédérations sportives et des ligues professionnelles permet de donner date certaine à la demande effectuée par l’usager lorsque celle-ci est encadrée par des délais.
En outre, cet accusé de réception ou d’enregistrement doit indiquer, le cas échéant, si la demande de l’usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d’acceptation et dans quel délai.
Enfin, lorsque la saisine est incomplète, la fédération sportive ou la ligue professionnelle devront indiquer à l’usager quelles sont les pièces ou informations manquantes. Le délai au terme duquel la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces ou informations requises. En cas décision implicite de rejet, ce délai est suspendu jusqu’à la production des pièces demandées.
Les démarches pouvant être accomplies par les usagers via ce téléservice
Toutes les démarches effectuées par un usager auprès d’une fédération sportive délégataire ou d’une ligue professionnelle entrant dans le champ de leurs missions de service public peuvent faire l’objet d’une saisine par voie électronique (demandes de participation d’une équipe à une compétition, demande de délivrance d’une licence, demande d’organisation d’une compétition etc.).
Lorsque ces démarches nécessitent l’envoi ou la réception de documents par lettre recommandée, elles peuvent également être accomplies via le téléservice mis en place par les fédérations sportives ou les ligues professionnelles dès lors que ce système permet de garantir l’identité de l’expéditeur et du destinataire et d’établir si les documents ont été remis.
En revanche, ce droit de saisine par voie électronique ne s’applique pas aux relations entre fédérations sportives et ligues professionnelles, ou entre ces institutions et leurs salariés.
Source : www.ellipse-avocats.com
par Adrien Simonot, Juriste Doctorant à Ellipse avocats Lyon
